Conditions générales de vente
ALDO EDITIONS
Version applicable à compter du : 29 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes d’affiches d’art conclues en ligne entre ALDO EDITIONS et des consommateurs particuliers.
1. Définitions, objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») s’appliquent à toute commande d’affiche passée sur le site internet exploité par ALDO EDITIONS (« le Site »).
Le terme « Client » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et passant commande sur le Site.
Les caractéristiques particulières de chaque affiche, notamment son visuel, son format, son support, son prix, sa disponibilité, sa date de livraison au plus tard et les modalités de livraison, sont indiquées sur la fiche produit ou la page de campagne correspondante (« la Fiche produit »).
En cas de contradiction, les informations particulières figurant sur la Fiche produit prévalent sur les présentes CGV pour la commande concernée.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont opposables au Client dès leur acceptation lors de la commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
ALDO EDITIONS vend directement les affiches au Client. Les présentes CGV ne confèrent au Client aucun droit autre que ceux expressément prévus, notamment aucun droit de reproduction ou d’exploitation des œuvres représentées.
2. Identité et coordonnées d’ALDO EDITIONS
Le vendeur est :
ALDO EDITIONS, société par actions simplifiée au capital social de 10 euros, dont le siège social est situé 4 rue Henri Lebrun, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire, immatriculée sous le numéro SIREN 992 745 844, SIRET 99274584400017, et identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR81992745844. Son code APE est 4791A – Vente à distance sur catalogue général.
ALDO EDITIONS peut être contactée :
- par courrier électronique : contact@aldo-editions.com ;
- par téléphone : 0634018764 ;
- par courrier postal : 4 rue Henri Lebrun, 37540 Saint-Cyr-sur-Loire.
Le président de la Société, Monsieur Louison Dupont, est le directeur de la publication du Site.
L’hébergeur du Site est : Webflow, Inc., 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis (webflow.com), pour le site vitrine ; et Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (shopify.com), pour la boutique en ligne et le traitement des commandes.
3. Produits et caractéristiques des affiches
ALDO EDITIONS commercialise des affiches d’art reproduisant des œuvres proposées dans son catalogue en ligne.
Les affiches sont imprimées par ALDO EDITIONS en Giclée Print, sur une imprimante Epson SureColor P900, au moyen de papier Innova Fine Art Decor Smooth Art Natural White 210 g/m².
Deux formats sont proposés :
- format A4, au prix de 25 euros TTC ;
- format A3, au prix de 40 euros TTC.
Les affiches sont vendues sans cadre. Le cadre, les accessoires de présentation et tout élément non expressément mentionné dans la Fiche produit ne sont pas compris dans la commande.
Chaque affiche est proposée à la vente pendant une durée limitée, correspondant à la campagne concernée. Le tirage correspond au nombre d’exemplaires commandés pendant cette période ; il n’est pas fixé à l’avance. Une même œuvre peut être proposée à nouveau lors d’une campagne ultérieure, avec l’accord préalable de l’artiste et dans le cadre d’un nouveau contrat conclu avec lui. Sauf mention contraire sur la Fiche produit, les affiches ne sont ni numérotées ni signées.
Les photographies et représentations figurant sur le Site sont destinées à présenter les produits. Des variations peuvent exister entre l’affichage à l’écran et l’affiche imprimée, notamment en raison des paramètres d’affichage du terminal utilisé par le Client, des caractéristiques du papier et du procédé d’impression. Ces variations ne constituent pas un défaut dès lors que l’affiche correspond aux caractéristiques essentielles indiquées sur la Fiche produit.
Les dimensions, le format, le support, le visuel, le prix, la disponibilité et les modalités particulières applicables à chaque affiche sont indiqués sur la Fiche produit avant la commande.
4. Campagnes de vente et disponibilité
Les œuvres sont proposées dans le cadre de campagnes de vente d’une durée d’environ trente jours. La durée exacte et les dates de début et de clôture de chaque campagne sont indiquées sur le Site.
Les affiches ne sont pas imprimées à l’avance et ALDO EDITIONS ne constitue pas de stock préalable. À la clôture de la campagne, ALDO EDITIONS regroupe les commandes, imprime les affiches commandées, les prépare puis procède aux expéditions de manière groupée.
La Fiche produit ou la page de campagne indique, avant la commande, une date de livraison au plus tard propre à la campagne concernée. ALDO EDITIONS s’engage à procéder à l’expédition dans les trente jours suivant la clôture de la campagne. Cette date, affichée au Client avant la commande, constitue l’engagement de livraison d’ALDO EDITIONS.
En cas d’annulation d’une campagne ou d’indisponibilité d’un visuel, ALDO EDITIONS en informe le Client et procède au remboursement intégral des sommes versées au titre de la commande concernée.
Les affiches sont choisies parmi les visuels et formats proposés sur le Site. Elles ne sont pas personnalisées à la demande du client. Le droit de rétractation demeure donc applicable.
5. Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur la Fiche produit au moment de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix de l’affiche, sauf lorsque la commande bénéficie de la gratuité prévue ci-dessous. Le montant applicable est affiché au Client avant la validation définitive de la commande.
La livraison est offerte pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50 euros, hors frais de livraison. Lorsque ce seuil n’est pas atteint, les frais varient selon le mode de livraison sélectionné et sont affichés avant le paiement.
ALDO EDITIONS ne facture aucun montant supplémentaire qui n’aurait pas été porté à la connaissance du Client avant la validation de la commande.
6. Commande en ligne et formation du contrat
Le Client sélectionne l’affiche, le visuel et le format souhaités, puis les ajoute à son panier. Il renseigne les informations nécessaires à la livraison et sélectionne le mode de livraison ainsi que le moyen de paiement disponibles.
Avant toute validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison et corriger les éventuelles erreurs de saisie.
Le Client valide ensuite sa commande au moyen d’un bouton comportant une mention claire indiquant que la commande implique une obligation de paiement, telle que la mention « Payer maintenant ».
La commande devient définitive après validation par le Client et confirmation par ALDO EDITIONS, sous réserve de l’acceptation du paiement. Le contrat est conclu entre ALDO EDITIONS et le Client à compter de l’envoi du courriel de confirmation de commande.
Un courriel de confirmation est adressé au Client par voie électronique à l’adresse email indiquée par le Client pour la prise de commande. Il reprend notamment les produits commandés, leur format, leur prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison, les modalités de rétractation et les garanties légales.
ALDO EDITIONS se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, de tentative de fraude, d’incident de paiement ou d’indisponibilité d’un visuel. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client est intégralement remboursé.
7. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Le règlement peut être effectué par :
- Carte bancaire (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, American Express) ;
- Shop Pay ;
- PayPal ;
- Apple Pay.
Le paiement est traité par les prestataires techniques intégrés au parcours de commande Shopify. ALDO EDITIONS n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.
La commande n’est traitée qu’après confirmation de l’autorisation de paiement. En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.
ALDO EDITIONS peut effectuer toute vérification utile destinée à prévenir la fraude et demander au Client tout justificatif nécessaire à la sécurisation de la transaction. À défaut de réponse ou en cas d’élément laissant présumer une utilisation frauduleuse du moyen de paiement, la commande peut être annulée et le Client remboursé, sans préjudice de toute action utile.
8. Impression, préparation et livraison
Après la clôture de la campagne, ALDO EDITIONS imprime les affiches commandées, les conditionne et les expédie de manière groupée. L’expédition intervient dans les trente jours suivant la clôture de la campagne, sous réserve des indications plus précises affichées sur la Fiche produit.
La livraison est proposée exclusivement en France métropolitaine :
- à domicile par voie postale ;
- en point de retrait par l’intermédiaire de Mondial Relay.
Le Client sélectionne le mode de livraison proposé lors de la commande. Les modalités et délais de transport affichés avant la validation de la commande complètent le délai de préparation indiqué aux présentes CGV.
La date de livraison au plus tard affichée pour la campagne constitue l’engagement applicable à la commande. En cas de dépassement, le Client peut demander à ALDO EDITIONS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ALDO EDITIONS ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par l’article L. 216-6 du Code de la consommation.
ALDO EDITIONS est responsable de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque la livraison est confiée à un transporteur ou à un autre prestataire, dans les conditions prévues par l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par ALDO EDITIONS, prend physiquement possession du bien, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
En cas de colis non remis, de retard ou de difficulté de livraison, le Client peut contacter le service client. ALDO EDITIONS assure le suivi de la livraison et met en œuvre les démarches nécessaires auprès du transporteur, sans que le Client soit privé de ses droits au titre du contrat ou des garanties légales.
9. Réception, colis endommagé et réclamations
Le Client est invité à vérifier l’état de l’emballage et de l’affiche lors de la réception et à signaler toute difficulté à ALDO EDITIONS dans les meilleurs délais, avec tout élément utile, notamment des photographies de l’emballage et du produit.
Cette recommandation facilite le traitement de la demande mais ne constitue ni une condition de mise en œuvre des garanties légales ni un délai de forclusion. L’absence de réserves à la livraison ne prive pas le Client de ses droits à l’égard d’ALDO EDITIONS.
En cas d’affiche endommagée, de défaut d’impression ou de produit non conforme à la commande, le Client adresse sa réclamation au service client en précisant son numéro de commande et en joignant, si possible, les justificatifs utiles.
Après examen de la demande, ALDO EDITIONS peut proposer, selon le cas et les droits du Client, le remplacement de l’affiche, sa mise en conformité, sa réparation lorsqu’elle est possible, une réduction du prix ou le remboursement de la commande. Les frais de retour éventuellement nécessaires sont pris en charge par ALDO EDITIONS lorsque le retour est demandé au titre d’une non-conformité, d’un défaut ou d’une erreur imputable à ALDO EDITIONS.
Aucun délai contractuel court ne peut priver le Client de l’exercice de ses droits légaux.
10. Droit de rétractation
10.1 Principe
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Dans les autres cas, il court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de l’affiche.
10.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen du formulaire figurant en Annexe 1 ;
- par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- par le moyen de rétractation en ligne proposé sur le Site, lorsqu’il est disponible.
La notification doit être adressée à ALDO EDITIONS à l’adresse électronique contact@aldo-editions.com ou à l’adresse postale indiquée à l’article 2.
Le Client doit renvoyer l’affiche au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. ALDO EDITIONS fournit au Client une étiquette de retour prépayée et prend systématiquement en charge les frais de retour au titre de la simple rétractation.
L’affiche doit être retournée avec soin, dans la mesure du possible dans son emballage d’origine, sans que l’absence de cet emballage puisse, à elle seule, faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation.
Le Client ne répond que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’affiche.
10.3 Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, ALDO EDITIONS rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, ALDO EDITIONS peut différer le remboursement jusqu’à récupération de l’affiche ou jusqu’à réception de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
11. Garanties légales
Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.
11.1 Garantie légale de conformité
ALDO EDITIONS est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le bien doit notamment correspondre à la description, au format, au support et aux caractéristiques présentés sur le Site.
Les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire dans les conditions prévues par la loi.
Le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Cette mise en conformité est effectuée sans frais pour le Client et dans un délai raisonnable.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas réalisé dans le délai applicable ou entraîne un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.
11.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil lorsque l’affiche présente un défaut caché la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.
12. Responsabilité et force majeure
ALDO EDITIONS est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, sous réserve des cas de force majeure, de la faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, dans les conditions prévues par l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
La responsabilité d’ALDO EDITIONS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de l’affiche, de détérioration résultant d’une intervention du Client ou d’un événement ne relevant pas de l’exécution de la vente. Cette clause ne limite ni les garanties légales ni les droits impératifs du Client.
ALDO EDITIONS ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant à son contrôle et empêchant ou retardant l’impression, la préparation ou l’expédition des affiches. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’événement. Lorsque l’empêchement rend l’exécution impossible, ALDO EDITIONS en informe le Client et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées au titre de la commande concernée.
13. Propriété intellectuelle
Les œuvres reproduites sur les affiches demeurent protégées par les droits de propriété intellectuelle de leurs auteurs. L’artiste conserve l’intégralité de ses droits d’auteur sur les œuvres.
ALDO EDITIONS bénéficie d’une licence lui permettant de reproduire, diffuser et vendre les œuvres sous forme d’affiches sur son Site et par ses canaux de communication, dans les conditions prévues par le contrat conclu avec l’artiste.
L’achat d’une affiche confère au client la propriété du support matériel acquis uniquement. Il n’emporte aucune cession ni licence de droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de distribution, de communication au public ou d’exploitation commerciale de l’œuvre.
Le client est autorisé à utiliser l’affiche à des fins privées et non commerciales, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Toute reproduction, numérisation, diffusion, revente à titre commercial, adaptation, exploitation publicitaire ou utilisation du visuel sur un autre support est interdite sans l’autorisation préalable des titulaires de droits.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées pour permettre la gestion des commandes, le paiement, la préparation, l’expédition, le suivi des livraisons, le traitement des demandes du Client et le respect des obligations légales.
Les modalités détaillées du traitement des données, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits du Client sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site : aldo-editions.com/politique-de-confidentialite.
15. Service client et réclamations
Toute demande relative à une commande, une livraison, une rétractation, un défaut d’impression, une détérioration ou une non-conformité peut être adressée à :
ALDO EDITIONS
4 rue Henri Lebrun
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
contact@aldo-editions.com
0634018764
Le Client est invité à indiquer son nom, son numéro de commande, l’objet de sa demande et tout justificatif utile.
ALDO EDITIONS traite les réclamations dans un délai raisonnable et informe le Client des suites données à sa demande. Le recours préalable au service client ne prive pas le Client de l’exercice de ses droits légaux.
16. Médiation et règlement des litiges
En cas de réclamation écrite restée infructueuse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ALDO EDITIONS, dans les conditions prévues par l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont relève ALDO EDITIONS est :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Le Client demeure libre de saisir directement la juridiction compétente. Aucune clause des présentes CGV ne confère compétence exclusive aux tribunaux du siège d’ALDO EDITIONS.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Cette stipulation ne prive pas le Client consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables en vertu de son lieu de résidence ou de toute autre règle protectrice applicable.
18. Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables. La stipulation concernée est, lorsque cela est possible, remplacée par une stipulation valable poursuivant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
Le fait pour ALDO EDITIONS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ALDO EDITIONS peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. Les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de celle-ci. Toute modification est publiée sur le Site avec sa date d’entrée en vigueur.
Les données informatiques, courriels, confirmations de commande, factures et enregistrements conservés par ALDO EDITIONS ou ses prestataires constituent des éléments de preuve des échanges et opérations intervenus avec le Client, sous réserve de la preuve contraire.
Les CGV sont rédigées en langue française. Elles sont archivées par ALDO EDITIONS dans des conditions permettant leur reproduction et leur accès ultérieur.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
ALDO EDITIONS
4 rue Henri Lebrun
37540 Saint-Cyr-sur-Loire
contact@aldo-editions.com
0634018764
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …………………………………………
- Reçu le : …………………………………………
- Numéro de commande : …………………………………………
- Désignation de l’affiche et format : …………………………………………
- Nom du consommateur : …………………………………………
- Adresse du consommateur : …………………………………………
- Date : …………………………………………
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :
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